Conditions d'Utilisation

1. Acceptation et champ d'application

En créant un compte, en souscrivant un forfait, en accédant aux services de Veridati ou en les utilisant, l'utilisateur et l'organisation qu'il représente déclarent avoir lu et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité.

Si l'utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare avoir le pouvoir de l'engager au titre des présentes Conditions.

2. À propos de Veridati

Veridati est une plateforme de vérification opérationnelle qui permet de structurer des organisations, des sites, des équipes, des tâches, des checklists, des preuves et des rapports.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le forfait souscrit, la version du produit et l'évolution technique du service.

3. Inscription, organisation et hiérarchie

L'inscription exige des informations exactes et à jour et la confirmation de l'adresse e-mail le cas échéant.

Le premier utilisateur à l'origine de la création de l'organisation assume le rôle de Superviseur et peut administrer les rôles et les accès selon les règles de la plateforme.

Le client est responsable de la mise à jour de ses utilisateurs, profils, autorisations, sites et autres paramètres.

4. Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Le client doit adopter des mesures adéquates pour contrôler qui peut accéder à l'organisation.

L'utilisateur doit signaler immédiatement tout soupçon d'accès indu, de compromission de mot de passe ou d'utilisation non autorisée.

Veridati pourra suspendre des sessions ou des accès lorsqu'elle identifie un risque important de sécurité, de fraude ou de violation des présentes Conditions.

5. Règles d'utilisation autorisée

• Utiliser le service uniquement à des fins légitimes et conformément à la législation applicable.
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes, données ou infrastructures de tiers sans autorisation.
• Ne pas introduire de logiciel malveillant, de code malveillant ou de contenu destiné à compromettre le service.
• Ne pas contourner les contrôles de sécurité, les limites du forfait ou les mécanismes d'autorisation.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins de harcèlement, de discrimination illicite, de surveillance indue ou de traitement de données contraire à la législation.
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie ni d'exploitation du service au-delà des cas légalement autorisés.

6. Contenus et données du client

Le client conserve la propriété et la responsabilité des contenus et des données qu'il saisit ou fait saisir dans la plateforme, y compris les textes, réponses, photographies, informations sur les équipes et données opérationnelles.

Le client déclare disposer du fondement juridique et des autorisations nécessaires au traitement des données personnelles saisies par son organisation.

Veridati pourra traiter ces données en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions du client et pour fournir les services souscrits.

7. Tâches, checklists et preuves

La plateforme propose des fonctionnalités destinées à soutenir l'exécution et la vérification des processus opérationnels.

Les enregistrements de photographies, de géolocalisation, de date, d'heure, de durée d'exécution, d'approbation et d'autres éléments renforcent la traçabilité, mais ne garantissent pas, à eux seuls, une authenticité à valeur d'expertise, l'absence de fraude, la conformité réglementaire ni l'adéquation juridique de l'activité du client.

Le client est responsable de définir ses procédures, ses critères de conformité, ses questions, ses responsables et ses règles internes.

8. Forfaits, limites et tarifs

Les services peuvent être proposés dans les forfaits Free, Basic, Pro et Premium, avec des limites de sites, de personnes, de checklists et de fonctionnalités selon la grille tarifaire en vigueur.

Les tarifs sont définis par marché et par devise et ne correspondent pas nécessairement à une conversion automatique de devises.

Veridati pourra modifier les tarifs et les conditions commerciales pour les cycles futurs, moyennant une communication adéquate et dans le respect des droits prévus par la loi et par le contrat applicable.

9. Facturation et paiement

Les forfaits payants sont facturés de manière récurrente, actuellement par l'intermédiaire de Stripe ou d'un autre prestataire de paiement qui lui succéderait.

L'activation du forfait payant intervient après confirmation du paiement.

En cas d'échec de paiement, un délai de tolérance pouvant aller jusqu'à 3 jours pourra être accordé. Si l'impayé persiste, l'organisation pourra être rétrogradée à l'état Free, sans suppression immédiate des données.

10. Upgrade, downgrade et résiliation

L'upgrade peut être effectué à tout moment et, lorsque cela est techniquement possible, prend effet après confirmation du paiement.

Le downgrade peut être demandé à tout moment et prend effet au cycle de facturation suivant, le forfait actuel étant maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.

La résiliation peut être demandée à tout moment. Les fonctionnalités payantes restent disponibles jusqu'à la fin du cycle en cours, sauf hypothèse légale ou contractuelle de suspension immédiate.

11. Conservation après résiliation

Après la résiliation et le passage à l'état applicable, Veridati prévoit une conservation opérationnelle des données pendant 30 jours, permettant la réactivation durant cette période.

Passé ce délai, les données pourront être supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales, de la sécurité, de la prévention de la fraude et de l'exercice régulier de droits.

• Supprimés définitivement après le délai : sites, membres de l'équipe, checklists, tâches, exécutions et preuves photographiques.
• Conservés pour obligation fiscale, même après la suppression : les registres de facturation et de paiement (montant, date et statut).

12. Disponibilité, maintenance et évolution du service

Veridati s'efforcera de maintenir le service disponible et sécurisé, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt de défaillances.

Les maintenances programmées, incidents, indisponibilités de fournisseurs, cas de force majeure ou mises à jour peuvent affecter temporairement le service.

Veridati pourra modifier les interfaces et les fonctionnalités pour l'évolution du produit, la sécurité ou la mise en conformité légale, en s'efforçant d'éviter toute réduction substantielle injustifiée des fonctionnalités essentielles du forfait souscrit.

13. Services tiers

La plateforme peut dépendre de services tiers, tels que le cloud, l'e-mail, les cartes, les boutiques d'applications et les moyens de paiement.

L'utilisation de ces services peut être soumise aux conditions et politiques des fournisseurs respectifs.

14. Propriété intellectuelle

La marque Veridati, ses éléments visuels, le logiciel, le code, la documentation, les interfaces, les textes propriétaires, la structure et les autres actifs intellectuels appartiennent à Veridati ou à ses concédants.

Le client reçoit un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser le service tant qu'il dispose d'un compte valide, dans les limites du forfait et des présentes Conditions.

15. Feedback

Les suggestions, commentaires et retours envoyés volontairement pourront être utilisés par Veridati pour améliorer ses produits et services, sans transfert de la propriété des contenus du client et sans obligation de mettre en œuvre la suggestion.

16. Confidentialité

Chaque partie doit protéger les informations confidentielles reçues de l'autre partie et ne les utiliser que pour les finalités de la relation contractuelle, sauf lorsque la divulgation est autorisée, nécessaire à la fourniture du service ou exigée par la loi ou par un ordre valide.

17. Protection des données personnelles

Les parties s'engagent à respecter la LGPD et les autres règles de protection des données applicables aux traitements réalisés dans le cadre des services.

Lorsque Veridati agit en tant que sous-traitant, le client demeure responsable des décisions relatives à la finalité et à la base juridique du traitement, et Veridati traitera les données conformément aux instructions documentées et aux obligations contractuelles.

18. Suspension et résiliation pour violation

Veridati pourra suspendre ou restreindre l'accès en cas de risque de sécurité, de fraude, d'usage illicite, de violation importante des présentes Conditions, d'impayé ou d'ordre d'une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Veridati s'efforcera d'indiquer la cause de la mesure et de permettre une régularisation, sauf si cela compromet la sécurité, une enquête ou une obligation légale.

19. Responsabilités et limitations

Chaque partie répond de ses propres actes et des obligations qui lui incombent.

Veridati n'assume aucune responsabilité quant à la conception des processus internes du client, au contenu saisi par les utilisateurs, à la légalité des instructions du client ou aux décisions prises exclusivement sur la base des données générées par la plateforme.

Les éventuelles limitations de responsabilité ne s'appliqueront que dans la mesure permise par la législation brésilienne, en préservant les droits impératifs des consommateurs lorsqu'ils sont applicables.

20. Indemnisation en cas d'utilisation abusive

Dans la mesure permise par la législation, le client sera responsable des préjudices résultant de contenus, d'instructions ou d'usages de la plateforme qui enfreignent la loi, les droits de tiers ou les présentes Conditions, lorsque ces faits sont imputables au client ou aux utilisateurs placés sous sa responsabilité.

21. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil, y compris, lorsqu'ils sont applicables, le Code civil, le Code de protection du consommateur, le Marco Civil da Internet et la LGPD.

Les questions de compétence territoriale et de juridiction respecteront les règles impératives de la législation brésilienne. Dans les relations entre professionnels où l'élection de for est juridiquement valable, les parties pourront définir le for dans un instrument contractuel spécifique.

22. Modifications des Conditions

Veridati pourra mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des changements légaux, commerciaux, techniques ou de sécurité.

Les modifications substantielles seront communiquées par des moyens raisonnables et, si nécessaire, ne produiront effet qu'à l'issue du délai ou de l'acceptation exigés par la législation ou par le contrat.

23. Contact

Contact général : contact@veridati.online

Commercial : sales@veridati.online

Support : support@veridati.online

Confidentialité et DPO : privacy@veridati.online et dpo@veridati.online

Adresse institutionnelle : Av. Alvares de Azevedo, 403, Jundiaí, São Paulo, 13215-150, Brésil.